(173) Il est également nécessaire d’appliquer un niveau de droits antidumping différent pendant la période précédant l’entrée en vigueur du règlement antisubventions définitif (c’est-à-dire entre le 8 mai 2018 et le 12 novembre 2018). Le droit applicable pendant cette période est égal à la marge de préjudice établie pour l’ensemble des sociétés concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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