Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(175) Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations relatives aux producteurs-exportateurs concernés et de rembourser tout montant excédentaire perçu conformément à la législation douanière applicable.

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