(177) À l’issue de la communication des conclusions, Hämmerling a affirmé qu’à partir du moment où la Commission comptait réinstituer les droits au-delà du délai de prescription de trois ans prévu dans le code des douanes de l’Union, elle devait également préciser que la différence entre les droits réinstitués et ceux précédemment applicables devrait également être remboursée au-delà du délai de prescription de trois ans.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.