Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(31) Comme indiqué au considérant 171 ci-dessous, la Commission a recalculé les droits de tous les producteurs-exportateurs concernés, notamment de ceux qui avaient été retenus dans l’échantillon dans le règlement attaqué et étaient visés par l’arrêt du Tribunal (à savoir le groupe GITI, le groupe Hankook et Aeolus/Pirelli). Il convient de rappeler que les marges de préjudice des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon concernés ont été établies sur la base de données sensibles relatives aux sociétés. Dès lors, les calculs ne pouvaient pas être communiqués à l’ensemble des parties intéressées, mais uniquement aux sociétés concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).