(34) Eu égard à l’analyse ci-dessus et à la diligence dont la Commission doit faire preuve dans la gestion des informations confidentielles relatives aux sociétés dont elle dispose, la Commission a décidé de ne communiquer directement les données confidentielles relatives aux sociétés qu’aux producteurs-exportateurs concernés, et non à la CRIA, afin de protéger la confidentialité de ces données. L’ensemble de données a donc été envoyé au représentant légal du groupe GITI et au représentant de la société de Hankook le 10 janvier 2023. Étant donné que ni Aeolus/Pirelli ni aucun des producteurs-exportateurs concernés appartenant à ce groupe n’étaient enregistrés en tant que parties intéressées, la Commission a identifié les personnes de contact au sein d’Aeolus/Pirelli et leur a envoyé la communication des conclusions spécifiques aux producteurs-exportateurs concernés le 17 janvier 2023, en leur laissant jusqu’au 31 janvier 2023 pour présenter leurs observations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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