Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(34) Eu égard à l’analyse ci-dessus et à la diligence dont la Commission doit faire preuve dans la gestion des informations confidentielles relatives aux sociétés dont elle dispose, la Commission a décidé de ne communiquer directement les données confidentielles relatives aux sociétés qu’aux producteurs-exportateurs concernés, et non à la CRIA, afin de protéger la confidentialité de ces données. L’ensemble de données a donc été envoyé au représentant légal du groupe GITI et au représentant de la société de Hankook le 10 janvier 2023. Étant donné que ni Aeolus/Pirelli ni aucun des producteurs-exportateurs concernés appartenant à ce groupe n’étaient enregistrés en tant que parties intéressées, la Commission a identifié les personnes de contact au sein d’Aeolus/Pirelli et leur a envoyé la communication des conclusions spécifiques aux producteurs-exportateurs concernés le 17 janvier 2023, en leur laissant jusqu’au 31 janvier 2023 pour présenter leurs observations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).