(36) Le 19 janvier 2023, Aeolus Tyre Co., Ltd s’est fait connaître et a expressément autorisé la Commission à transmettre à la CRIA la communication des conclusions la concernant. Le même jour, la Commission a communiqué à la CRIA les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs du groupe Aeolus/Pirelli. Pour ce qui était des transactions de vente détaillées, la Commission a uniquement communiqué à Aeolus Tyre Co., Ltd et Pirelli Tyre Co., Ltd, séparément, l’ensemble de données qui les concernait. En effet, la CRIA a présenté une lettre d’autorisation qui était uniquement signée par Aeolus Tyre Co., Ltd, mais pas par Pirelli Tyre Co., Ltd.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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