(37) En ce qui concernait le groupe Hankook, la Commission n’a pas reçu expressément l’autorisation de partager ses données avec la CRIA. Cette dernière a néanmoins soutenu dans ses observations sur la communication des conclusions que le groupe lui avait transmis la communication des conclusions le concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.