(38) Dans ses observations sur la communication des conclusions, la CRIA a informé la Commission du fait que le groupe GITI lui avait retiré sa lettre d’autorisation. Par la suite, le 3 février 2023, le groupe GITI a fourni une nouvelle lettre d’autorisation à la CRIA autorisant expressément l’association à recevoir la communication des conclusions spécifique à la société reçue le 10 janvier 2023. À la suite de cette lettre et à la demande de la CRIA, le 8 février 2023, la Commission a mis à la disposition de celle-ci la communication spécifique en question.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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