(4) L’Association de l’industrie du caoutchouc en Chine (China Rubber Industry Association, ci-après la «CRIA») et la Chambre de commerce chinoise des importateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters, ci-après la «CCCMC») (ci-après conjointement les «requérantes») ont formé un recours devant le Tribunal contre le règlement attaqué au nom de certains de leurs membres énumérés aux considérants 9 et 10 (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés»). Le 4 mai 2022, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a rendu son arrêt dans les affaires T-30/19 et T-72/19 (ci-après l’«arrêt»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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