Article considérant 40

(40) La CRIA a soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de circonstances exceptionnelles, à savoir le Nouvel An chinois, qui avait eu lieu du 21 au 29 janvier 2023, au moment de rejeter sa demande visant à étendre bien après la fin du Nouvel An chinois le délai de présentation des observations sur la communication et d’organisation d’une audition. L’équipe juridique de la CRIA affirme avoir été dans l’impossibilité, en raison du Nouvel An chinois, de recevoir des instructions ou contributions appropriées de la CRIA en vue de présenter des observations. En outre, malgré une demande d’intervention du conseiller-auditeur, aucune véritable extension n’a été accordée et le conseiller-auditeur n’a pas organisé d’audition afin d’examiner cette demande.