(44) En ce qui concerne l’observation selon laquelle la Commission n’a pas examiné toutes les allégations qui ne l’avaient pas été par le Tribunal, la Commission a déjà abordé ce point au considérant 72 ci-dessous et aucun nouvel argument n’a été formulé. L’observation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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