(47) Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré que la CRIA avait pu pleinement exercer ses droits de la défense, dans les délais octroyés et étendus, compte tenu également du fond de la communication des conclusions et des informations supplémentaires mises à la disposition des parties intéressées, à la suite des observations présentées après la communication des conclusions. À la suite de l’audition organisée avec les services de la Commission le 31 janvier 2023, la CRIA n’a pas demandé d’audition avec le conseiller-auditeur sur l’une ou l’autre des questions précédemment soulevées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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