(50) La CRIA et le groupe GITI se sont opposés à la décision de la Commission d’enregistrer les importations, en affirmant que, dans ce cas spécifique, un tel enregistrement n’est pas expressément autorisé par les règlements antidumping et antisubventions de base. Ces deux parties ont réitéré leur allégation après la communication des conclusions. L’industrie de l’Union a considéré que l’enregistrement relevait bien du pouvoir d’appréciation de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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