Article considérant 51

(51) En ce qui concerne cette allégation, la Commission a considéré que le Tribunal avait conclu que la faculté qui lui était reconnue d’imposer aux autorités nationales de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations était de portée générale, comme l’atteste le titre «Dispositions générales» de l’article 24 du règlement antisubventions de base de 2016. En outre, l’article 24, paragraphe 5, de ce règlement n’est soumis à aucune restriction s’agissant des circonstances dans lesquelles la Commission est habilitée à enjoindre aux autorités douanières nationales d’enregistrer les marchandises. Cette allégation a donc été rejetée.