Article considérant 53

(53) La CRIA, le groupe GITI, Hämmerling et Opoltrans ont affirmé que la Commission ne pouvait pas enjoindre aux autorités douanières nationales de ne pas rembourser et/ou remettre des droits qui avaient été perçus en vertu du règlement attaqué. Ce remboursement doit être effectué immédiatement et en intégralité. Ils ont également soutenu que le cas d’espèce était différent de celui dans l’arrêt Deichmann, étant donné que, selon eux, le fait de ne pas avoir examiné les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel en l’espèce n’avait pas eu d’incidence sur le niveau des droits. Les parties ont également allégué que les droits ne pouvaient pas être réinstitués rétroactivement. Selon les parties, le règlement attaqué a été annulé dans son intégralité, ce qui implique qu’il a été retiré de l’ordre juridique de l’Union avec effet rétroactif, alors que, dans l’arrêt Deichmann, il n’y avait aucun élément «de nature à affecter la validité du règlement définitif». En outre, les parties ont soutenu que l’illégalité constatée en ce qui concerne l’analyse de la sous-cotation des prix avait pour conséquence «d’invalider l’ensemble de l’analyse de la Commission relative au lien de causalité». Cela implique, selon elles, qu’il n’y avait pas lieu d’imposer ou de réinstituer les droits dans leur intégralité, puisque l’ensemble de l’analyse du préjudice et du lien de causalité était erroné.