Article considérant 55

(55) La Commission a rappelé que, selon une jurisprudence constante, elle pouvait enjoindre aux autorités douanières nationales d’attendre qu’elle ait déterminé les taux auxquels ces droits auraient dû être fixés, en exécution d’un arrêt des juridictions de l’Union, avant de se prononcer sur les demandes de remboursement présentées par les opérateurs ayant acquitté lesdits droits. La Cour a également jugé que la portée précise d’un arrêt d’invalidation de la Cour et, partant, des obligations qui en découlent doit être déterminée, dans chaque cas concret, en tenant compte non seulement du dispositif de cet arrêt, mais également des motifs qui en constituent le soutien nécessaire.