(57) La Cour a toujours considéré que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et l’article 14, paragraphe 1, correspondant du règlement antisubventions de base n’excluent pas que des actes réinstituent des droits antidumping ou compensateurs sur des importations effectuées pendant la période d’application des règlements déclarés invalides.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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