Article considérant 59

(59) En ce qui concerne le principe de protection juridictionnelle consacré à l’article 47 de la Charte, il est de jurisprudence constante que le principe de protection juridictionnelle ne saurait empêcher une institution de l’Union dont un acte a précédemment été annulé d’adopter un nouvel acte faisant grief à la même personne, sur la base de motifs différents. En l’espèce, les conclusions formulées sont fondées sur des motifs différents de ceux pour lesquels le règlement attaqué a été annulé. Partant, conformément aux conclusions formulées par le Tribunal, la Commission n’a pas violé le principe de protection juridictionnelle effective au motif que, par l’actuel règlement, elle a réinstitué un droit antidumping définitif à la suite de l’annulation par le Tribunal du règlement attaqué.