Article considérant 60

(60) La CRIA a soutenu qu’à partir du moment où «aucune dette douanière n’est née», la réinstitution des droits irait «au-delà du délai légal pendant lequel les autorités douanières nationales sont en droit de percevoir des droits au regard du délai de prescription de trois ans […]». Le groupe Giti a déclaré que «la réinstitution rétroactive […] même au-delà du délai de trois ans risque d’interférer (en laissant entendre que des droits peuvent être perçus au-delà de ce délai de trois ans) dans ce processus décisionnel autonome des autorités douanières nationales et, de ce fait, elle risque de perturber la répartition soigneusement calibrée des compétences entre la Commission et les États membres de l’UE telle qu’énoncée dans les traités de l’UE». Après la communication des conclusions, le groupe GITI a réitéré son allégation.