(62) Le groupe GITI a soutenu qu’une réinstitution rétroactive de droits antidumping et compensateurs (révisés) serait également disproportionnée et contraire au principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du traité sur l’Union européenne. Il a également affirmé que la réinstitution rétroactive de droits ne fournissait pas — et ne saurait fournir — de protection «supplémentaire» à l’industrie de l’Union et n’évitait pas de nouvelles importations. Une telle réinstitution violerait donc le principe de proportionnalité. Après la communication des conclusions, le groupe GITI a réitéré cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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