(66) Le groupe GITI a soutenu que la réouverture devait être strictement limitée aux questions abordées par le Tribunal et que la Commission n’était donc pas en droit de remplacer l’analyse de la sous-cotation par une analyse du blocage des prix pour déterminer l’effet sur les prix, étant donné que la méthode qu’elle avait adoptée reste valable et ne fait donc pas l’objet de la réouverture. Les effets d’une analyse du blocage des prix n’ont pas été examinés par le Tribunal et ne font donc pas l’objet de la présente réouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.