Article considérant 67

(67) La Commission a observé que le Tribunal avait remis en cause l’analyse de la sous-cotation qu’elle avait effectuée, en s’interrogeant sur l’équité d’une comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de l’industrie de l’Union. Dès lors, la méthode de calcul de la sous-cotation en tant que telle a été remise en cause. En outre, rien n’empêchait la Commission de tenir compte d’éventuels autres effets des importations faisant l’objet de subventions sur les prix au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base. Dans l’affaire Deichmann, le Tribunal a jugé que la Commission disposait d’un large pouvoir d’appréciation; seul le caractère manifestement inapproprié desdites mesures, par rapport à l’objectif poursuivi, peut affecter leur légalité. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.