(70) La CRIA a soutenu, lors de l’ouverture et après la communication des conclusions, que les allégations juridiques soulevées mais sur lesquelles le Tribunal ne s’était pas encore prononcé devaient être prises en considération et que la Commission devait activement tenir compte des allégations non examinées par le Tribunal.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.