(79) Afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal, lorsque les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire de négociants liés, la Commission n’a plus ajusté les prix à l’exportation en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base par analogie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant lié ainsi que la marge bénéficiaire d’un échantillon d’importateurs indépendants ont donc été rajoutés au prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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