(84) Après la communication complémentaire, la CRIA a indiqué être en désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle aucune structure de prix ne pouvait être mise en évidence en ce qui concerne les ventes des producteurs de l’Union. La Commission a observé que la CRIA n’avait pas étayé son allégation et qu’elle n’avait fourni aucun élément de preuve démontrant que son analyse était erronée. De ce fait, elle a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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