Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(91) La réduction de la marge de sous-cotation pour l’ensemble des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à l’exception du groupe Xingyuan, ne changeait rien au fait que les importations en provenance des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon sous-cotaient considérablement les prix de vente de l’industrie de l’Union. Dès lors, les marges de sous-cotation révisées ne modifiaient pas la conclusion initiale que la Commission a formulée à la section 5.1 du règlement provisoire et confirmée à la section 5.1 du règlement attaqué concernant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l’Union et les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC. Les marges de sous-cotation révisées, ainsi que les conclusions supplémentaires relatives à l’existence d’un blocage des prix en l’espèce, ne modifiaient pas non plus l’analyse et les conclusions relatives aux autres causes de préjudice telles que présentées à la section 5.1 du règlement attaqué.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).