(92) Par conséquent, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle le préjudice important subi par l’industrie de l’Union a été causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de la RPC et qu’aucun des autres facteurs considérés individuellement ou collectivement n’a atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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