Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(94) Afin de se conformer à l’arrêt, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice pour l’ensemble des sociétés visées par la réouverture.

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