(99) Le Tribunal a déclaré au point 33 de son arrêt que la Commission avait méconnu les droits de la défense des requérantes en ne leur communiquant aucune des données visées au point 244 du même arrêt.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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