Version d'origine : acte du 04/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/739
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0739)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/739EUR-Lex →
1. Les dépenses engagées par l’Union conformément à l’article 1er ne dépassent pas un montant total de:
a) 16 750 000 EUR pour la Bulgarie;
b) 29 500 000 EUR pour la Pologne;
c) 10 050 000 EUR pour la Roumanie.
2. La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie peuvent accorder une aide nationale supplémentaire pour les mesures prises en vertu de l’article 1er, jusqu’à 100 % du montant correspondant fixé au paragraphe 1 du présent article, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion de marché ou de la concurrence.
3. La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie versent le soutien supplémentaire visé au paragraphe 2 au plus tard le 30 septembre 2023.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.