(10) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses supportées par la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/739 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/739
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0739)
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