(11) L’aide au titre de cette mesure d’urgence devrait être versée au plus tard le 30 septembre 2023. Étant donné qu’aucun paiement ne peut être effectué après le 30 septembre 2023, l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 ne devrait pas s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2023/739 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/739
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0739)
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