Règlement d’exécution (UE) 2023/739 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/739
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0739)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/739EUR-Lex →

(12) Afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de cette mesure d’urgence, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie devraient transmettre à la Commission des informations détaillées sur sa mise en œuvre.

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