(4) Compte tenu de la situation de l’approvisionnement national et des défis logistiques dans les États membres situés à proximité de la frontière ukrainienne, les agriculteurs de Bulgarie, de Pologne et de Roumanie sont considérés comme les plus touchés, en particulier ceux qui sont les plus proches d’une frontière ou d’une plateforme de transit. La baisse des prix locaux des céréales et des oléagineux a une incidence sur la viabilité économique de ces agriculteurs et peut influencer leurs décisions en matière de plantation. Cette situation est susceptible d’entraîner une détérioration rapide de la production dans les zones concernées, ainsi que des difficultés dans la mise en œuvre des corridors de solidarité UE-Ukraine. Cela constitue un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ce problème spécifique, rencontré dans un nombre limité de régions de certains États membres de l’Union, ne peut pas être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement, puisqu’il n’est pas spécifiquement lié à une perturbation existante ou à une menace de perturbation du marché ni à des mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ou à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale. En outre, afin d’éviter une détérioration rapide de la production de céréales et d’oléagineux, la situation nécessite une intervention urgente, telle que l’adoption de mesures d’urgence prévues à l’article 221 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/739 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/739
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/739
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.