Règlement d’exécution (UE) 2023/741 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/04/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R0741-20230411 du 11/04/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/741
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/741
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R0741-20230411)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/741EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 1er novembre 2023.

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