(11) Le libellé en vigueur des articles 39 et 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 n’est pas clair sur le point de départ de la durée minimale des mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, ce qui peut se traduire par des pratiques différentes à cet égard selon les États membres. Il convient dès lors de modifier les articles 39 et 55 du règlement délégué (UE) 2020/687 pour préciser le point de départ de la durée minimale des mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance.
Règlement délégué (UE) 2023/751 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/751
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/751
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0751)
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