(17) Par ailleurs, l’interdiction énoncée à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 pour les mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille est par erreur limitée à celles obtenues dans la zone de protection, autorisant ainsi les mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille obtenues dans la zone de surveillance, ce qui peut présenter un risque de propagation de la maladie. Il y a donc lieu de rectifier ladite annexe pour y interdire les mouvements de matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale et de paille obtenues dans la zone réglementée.
Règlement délégué (UE) 2023/751 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/751
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/751
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0751)
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