Article considérant 4

(4) L’article 23, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit la possibilité pour l’autorité compétente d’accorder des dérogations concernant les mesures à appliquer dans la zone réglementée dans le cas où une maladie de catégorie A apparaît dans un établissement détenant jusqu’à 50 oiseaux captifs, mais pas pour ce qui est de l’obligation de mettre en place une zone réglementée, qui découle des dispositions énoncées à l’article 21 dudit règlement. Cette obligation peut compliquer inutilement les échanges et imposer une charge injustifiée aux opérateurs et aux autorités compétentes.