Article considérant 9

(9) L’article 30, paragraphe 2, et l’article 46, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements de volailles prêtes à pondre à partir d’établissements situés dans une zone de protection pour le premier, et de surveillance pour le second, mises en place à la suite de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A. Selon ces articles, l’autorité compétente ne peut autoriser de tels mouvements que s’il n’y a pas d’autre animal détenu des espèces répertoriées dans l’établissement de destination. Dans la pratique, les établissements de poules pondeuses où des volailles prêtes à pondre sont transportées sont parfois composés de plusieurs unités épidémiologiques, au sens de l’article 4, point 39), du règlement (UE) 2016/429, repeuplées à des moments différents pour assurer une production régulière d’œufs tout au long de l’année. Par conséquent, il convient de modifier l’article 30, paragraphe 2, et l’article 46, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 pour permettre le transport de volailles prêtes à pondre provenant d’une zone de protection ou de surveillance dans une unité épidémiologique vide d’un établissement détenant des animaux des espèces répertoriées dans d’autres unités épidémiologiques.