(11) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/752 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/752
Versionacte d'origine du 12/04/2023 (CELEX 32023R0752)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.