(48) La demande soulignait que la Commission avait déjà constaté, par le passé, des distorsions dans le secteur chimique à l’occasion d’un certain nombre d’enquêtes. En outre, une enquête sur les droits compensatoires menée par le ministère américain du commerce a révélé l’existence d’un certain nombre de distorsions dans le secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/752 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/752
Versionacte d'origine du 12/04/2023 (CELEX 32023R0752)
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