(49) Cette enquête a révélé que, dans le secteur du gluconate de sodium, les pouvoirs publics chinois conservaient un certain degré de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base, y compris dans les entreprises suivantes produisant du gluconate de sodium qui, bien qu’elles ne soient pas des entreprises publiques à part entière, se caractérisent par une participation directe et indirecte importante de l’État: Xingmao Corn Developing et Heilongjiang Zhonglang Biotech.
Règlement d’exécution (UE) 2023/752 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/752
Versionacte d'origine du 12/04/2023 (CELEX 32023R0752)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.