Article considérant 51

(51) Il a été établi que certains producteurs de gluconate de sodium sont des membres actifs de la China Food Additive and Ingredients Association (association chinoise des additifs et ingrédients alimentaires, ci-après la «CFAA»), qui dispose ce qui suit dans ses statuts: «Article 3: L’association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, et, conformément aux dispositions des statuts du Parti communiste chinois, elle établit une organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et met en place les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le comité du Parti de la commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du conseil d’État. L’association accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires de l’autorité d’enregistrement et de gestion, de l’autorité principale du développement du Parti et des départements de gestion de l’industrie concernés. […] Article 22: Élection et destitution des directeurs: 1) Les premiers directeurs sont nommés conjointement par les membres de l’association lors de sa création, et sont élus par l’assemblée représentative des membres après approbation par la direction du développement du Parti.»