(63) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’amidon de maïs, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent le libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/752 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/752
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/752
Versionacte d'origine du 12/04/2023 (CELEX 32023R0752)
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