Article considérant 7

(7) Le 7 mars 2022, l’Allemagne a demandé à la Commission d’adapter les conditions de l’autorisation de l’Union du produit biocide unique «Arche Chlorine» pour son territoire conformément à l’article 44, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 pour des motifs ayant trait à l’ordre public visés à l’article 37, paragraphe 1, point b), et pour des motifs ayant trait à la protection de la santé et de la vie humaines visés à l’article 37, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Dans leur demande, les autorités allemandes ont fait référence aux règles nationales de l’ordonnance sur l’eau potable allemande (la «TrinkwV») qui établissent un ensemble systématique de règles pour veiller à ce que l’eau potable soit saine et propre en réglementant la qualité requise de l’eau et les substances, méthodes et procédures à utiliser pour le traitement de l’eau potable, en imposant des obligations aux stations d’épuration des eaux et en fixant des règles relatives à l’application de ces obligations. Sur la base des règles établies par la TrinkwV, certaines normes et pratiques communes se sont répandues et sont bien établies dans le secteur du traitement de l’eau potable en Allemagne.