Article considérant 9

(9) La Commission, eu égard à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) no 528/2012, considère que la demande présentée par l’Allemagne en vue d’adapter les conditions de l’autorisation de l’Union du produit biocide unique «Arche Chlorine» pour son territoire conformément à l’article 44, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est justifiée par des motifs ayant trait à l’ordre public en matière d’approvisionnement en eau potable et à la protection de la santé et de la vie humaines conformément à l’article 37, paragraphe 1, points b) et c), respectivement, dudit règlement. La TrinkwV met en œuvre en Allemagne la directive 98/83/CE du Conseil, qui établit un cadre juridique pour protéger la santé humaine des effets néfastes de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine en veillant à leur salubrité et leur propreté. Ladite directive fixe des normes de qualité essentielles au niveau de l’Union et permet aux États membres de mettre en œuvre des exigences supplémentaires et des normes plus élevées lorsqu’ils la transposent dans leur droit national. Les règles particulières choisies par l’Allemagne pour transposer les dispositions de la directive 98/83/CE en droit national sont en vigueur depuis 2001 et sont mises en œuvre et invoquées par le secteur du traitement de l’eau potable en Allemagne. Les produits destinés à la désinfection de l’eau potable mis à disposition sur le marché allemand ne devraient donc pas interférer avec ledit système et devraient être conformes aux règles établies dans la TrinkwV.