Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(100) Comme expliqué dans la note relative aux sources, deux de ces entreprises ont enregistré des pertes au cours des deux années précédant la période d’enquête de réexamen et n’ont donc pas pu être utilisées pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les deux autres entreprises mentionnées dans la demande, Thai Benkan Co. Ltd et Thairungrueng Fitting &Value Co. Ltd, disposaient de données aisément disponibles pour l’année 2020, qui indiquaient des bénéfices estimés à 1,2 % et un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de 32,6 %.

Aller plus loin

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