(102) Tout d’abord, la Commission fait observer que ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont affirmé que la Thaïlande ne constituait pas un choix approprié. Les deux parties ont simplement déclaré que la Malaisie serait un meilleur choix. Toutefois, ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont indiqué ni même suggéré de sources ou d’informations accessibles au public montrant des valeurs non faussées pour la Malaisie, et ce pour de nombreux facteurs de production mentionnés dans la note. Par conséquent, l’argument est rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
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