Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(103) En outre, selon Global Trade Alert, des droits antidumping sont institués depuis plusieurs années aux États-Unis sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Malaisie. En outre, le 3 mars 2023, la Commission a étendu le droit résiduel appliqué à la Chine à certains producteurs malaisiens après avoir constaté que ces derniers contournaient les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen. Il ne pouvait pas être exclu que ces deux facteurs puissent avoir une incidence sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif, du point de vue par exemple des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entreprises exerçant leurs activités sur le marché malaisien et du point de vue de leur comportement commercial possiblement déloyal sur de grands marchés d’exportation tels que les États-Unis et/ou l’Union, et plus généralement sur le bon fonctionnement du marché malaisien du produit faisant l’objet du réexamen et possiblement du marché de ses intrants. En raison de ces éléments, la Commission a considéré que la Malaisie ne pouvait pas constituer un pays représentatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).