Règlement d’exécution (UE) 2023/809 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/809
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023R0809)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2023/809EUR-Lex →

(108) Dans la note relative aux sources, la Commission a reconnu qu’une marge bénéficiaire aussi faible ne pouvait pas être considérée comme raisonnable. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de calculer le niveau exact du dumping, étant donné que l’enquête doit déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission peut utiliser un faible niveau de bénéfice si le dumping est déjà établi sur cette base. Ce principe vaut également pour les données révisées (plus récentes) des entreprises thaïlandaises. Comme indiqué ci-dessous à la section 3.1.2.4, l’enquête a permis de déterminer l’existence d’un dumping à partir de données financières provenant de Thaïlande. L’affirmation a donc été rejetée. En outre, la marge bénéficiaire de l’entreprise malaisienne proposée par les parties intéressées est supérieure à celle des entreprises thaïlandaises. Par conséquent, accepter cette allégation et utiliser les données de l’entreprise malaisienne n’entraînerait qu’une hausse de la valeur normale et des niveaux de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).